La loi ALUR, qui a été promulguée en mars 2014, vise à encadrer le marché immobilier français en instaurant des règles pour protéger les parties concernées contre les pratiques abusives, favoriser l’innovation et la transparence. Elle comprend 117 articles qui couvrent différents aspects du logement, s’applique aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs, locataires, agences immobilières et garants. Les objectifs ambitieux de la loi sont d’offrir un logement digne et abordable à tous, de maintenir l’état des biens immobiliers sur le marché et d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement. Depuis l’implémentation de la loi ALUR, les locataires ont désormais le droit à un logement digne à un prix abordable. Principalement la loi Alur réglemente les relations entre les professionnels de l’immobilier, les propriétaires ainsi que les locataires, en introduisant des dispositions comme : la mise en place d’un diagnostic précontractuel obligatoire, l’introduction d’un bail type, la création d’un observatoire de l’habitat, l’encadrement des loyers, et l’encouragement de la location meublée et les règles d’information sur les logements loués.
La loi Alur : c’est quoi ?
