La loi Alur du 24 Mars 2014 a rendu obligatoire la formation des professionnels de l’immobilier. Chaque professionnel relevant de la loi Hoguet est contraint de suivre un certain nombre d’heures, un minimum de 42 heures sur trois ans. Parmi ces formations, certaines sont obligatoires et notamment la déontologie des professionnels de l’immobilier. Tous les agents titulaires d’une carte professionnelle devront ainsi se soumettre à cette formation sous peine de non renouvellement de leur carte par la CCI en l’absence d’attestation.
Respecter la déontologie d’un professionnel dans l’immobilier
Si la loi Alur a rendu obligatoire la formation à la déontologie, d’autres textes ont une importance particulière. La loi Hoguet du 2 Janvier 1970, et surtout le décret du 28 Août 2015 qui indique les règles déontologiques que les professionnels de l’immobilier doivent respecter. Ce décret a instauré auprès de tous les professionnels des principes de base qui vont s’appliquer à l’ensemble de la profession. Deux termes y ont une place prépondérante: éthique et respect de la concurrence.
La déontologie est définie comme un ensemble de règles instaurées au sein d’un secteur professionnel, légiférant les relations entre professionnels, avec les clients ou tierces personnes.
L’éthique impose aux agents immobiliers ou professionnels du secteur avec une carte, de respecter certains principes afin de donner une image sincère, loyale ou digne. Le texte reste très général et n’impose que peu de choses. Le décret introduit également la notion de non-discrimination, un principe important dans la gestion quotidienne d’un professionnel.
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