Les propriétaires désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.
Une description de la composition et de l’état de l’installation électrique des logements
Les dangers de l’électricité n’échappent à personne. Départ de feu ou électrocution, une installation électrique défaillante constitue une menace permanente pour les occupants d’un logement. Repérer les risques demande cependant une expertise et des connaissances spécifiques. Pour une plus grande transparence, un diagnostic a donc été rendu obligatoire avant la vente, et bientôt la location, d’un logement disposant d’une installation électrique ancienne.
Obligations et validité
Le diagnostic électricité, appelé également État de l’installation intérieure d’électricité, ne s’applique que pour les ventes de logements dont l’installation a plus de quinze ans d’ancienneté. Ce contrôle de la sécurité générale de l‘installation doit être réalisé par un professionnel certifié. Son caractère obligatoire est étendu aux locations de logement. . Des décrets, conséquences de la Loi ALUR, ont effectivement entériné cet élargissement du champ d’application du diagnostic gaz. L’État de l’installation intérieure d’électricité possède une durée de validité de trois ans.
Conséquences à l’issue du diagnostic
L’État de l’installation intérieure d’électricité répond avant tout à une exigence d’information sur le niveau de sécurité des logements. Dans des cas extrêmement rares d’une utilisation dangereuse de l’installation, le diagnostiqueur peut être contraint de demander la suspension de l’alimentation électrique dans l’attente de travaux de sécurisation.
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