Loyers bloqués pour les passoires thermiques

Loyers bloqués pour les passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G (passoires thermiques) ne peuvent plus augmenter les loyers. Cette mesure est issue de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée en 2021 et visant à inciter les propriétaires à...
La condition suspensive pour l’obtention de crédit

La condition suspensive pour l’obtention de crédit

Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par un particulier, le compromis de vente contient généralement des conditions suspensives pour l’obtention de crédit. Ces conditions s’appliquent lorsque l’achat concerne un logement et que le...
La déclaration d’occupation devient obligatoire

La déclaration d’occupation devient obligatoire

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle obligation pour les propriétaires de logements : la déclaration d’occupation. Cette démarche consiste à renseigner l’Etat sur les personnes occupant les logements que vous...
La portabilité du prêt immobilier

La portabilité du prêt immobilier

La FNAIM a présenté ses propositions au ministre à la Ville et au Logement. Parmi ces propositions, la portabilité des prêts immobiliers. Ce système permettrait aux propriétaires de garder leur prêt immobilier lorsqu’ils vendent leur bien pour en acheter un...
Barème de l’IFI 2023

Barème de l’IFI 2023

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt qui concerne les patrimoines immobiliers non affectés à l’activité professionnelle supérieurs à 1 300 000€. Il a remplacé l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) depuis janvier 2018. Tous les...
Loi Pinel et Loi Pinel +

Loi Pinel et Loi Pinel +

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif neuf tout en réduisant leurs impôts. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de cette loi, appelée « Pinel Plus » est entrée en...