La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif neuf tout en réduisant leurs impôts. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de cette loi, appelée « Pinel Plus » est entrée en vigueur. Les objectifs de ces deux versions de la loi sont les mêmes : développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues, encourager l’investissement locatif et proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages qui ne peuvent prétendre au logement social.
Le dispositif Pinel classique permet une réduction d’impôts jusqu’à 63 000€ pour un investissement de 300 000€ maximum, en respectant certaines conditions telles que la location du bien pour une période minimale de 6, 9 ou 12 ans et en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Pour réaliser cet investissement locatif, il est important de choisir un logement neuf situé en zone Abis, A ou B1 ou dans une localité faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018. Il est également nécessaire de respecter les plafonds de loyers fixés dans la zone du bien lors de la location, plafond généralement inférieur de 20% en comparaison du marché locatif classique. Il est également important de sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources Pinel. Il est également nécessaire de choisir un logement neuf respectant les niveaux de performances énergétiques globales obligatoires. Il est également possible de louer le bien à un ascendant ou à un descendant s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
Avec la nouvelle version de la loi Pinel, appelée « Pinel Plus », des critères de qualité et notamment de performance énergétique et environnementale supérieurs à la réglementation doivent depuis le 1er janvier être observés pour continuer à bénéficier de la pleine réduction d’impôts Pinel. Les critères environnementaux à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus 2023 sont les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment qui entreront en vigueur en 2025 et un classé A pour les logements acquis en 2024. Il est également important de respecter les caractéristiques d’usage et de confort pour profiter de la loi Pinel Plus, comme une surface minimum pour chaque typologie de logement.