Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par un particulier, le compromis de vente contient généralement des conditions suspensives pour l’obtention de crédit. Ces conditions s’appliquent lorsque l’achat concerne un logement et que le financement nécessite un prêt. Cette clause protège l’acheteur contre les imprévus et s’applique également aux locaux à usage mixte (habitation et professionnel) et aux terrains destinés à la construction. Il existe un délai légal pour souscrire à un prêt et informer le vendeur de la décision de la banque : les acheteurs ont 2 mois. Les conditions suspensives doivent être détaillées (montant, durée et taux du prêt) pour éviter les contestations en cas d’annulation de la vente. Auparavant, si un prêt accordé était inférieur au montant mentionné dans la promesse de vente, l’acheteur était tenu d’accepter l’offre si le montant du prêt respectait le « montant maximum » défini précédemment. Désormais, si la banque accorde un prêt d’un montant inférieur à celui demandé par l’acheteur, celui-ci peut faire valoir la condition suspensive pour annuler la promesse de vente. Le montant maximum du prêt indiqué dans la promesse de vente ne permet plus de contraindre l’acheteur à accepter une offre de montant inférieur.
La condition suspensive pour l’obtention de crédit
