La loi Élan, promulguée en 2018, apporte des modifications importantes au système de la copropriété en France. Les principales mesures concerne:
- La mise en place d’un extranet pour les copropriétés qui permettra à tous les copropriétaires d’accéder à des documents importants de manière transparente, cet extranet est découpé en trois espaces pour les copropriétaires, le conseil syndical et l’ensemble des copropriétaires.
- La réforme de l’assemblée générale de copropriété, qui permet désormais de convoquer l’assemblée générale par un seul copropriétaire, de voter par correspondance, cumuler les mandats et disposer d’un délai minimal de deux mois pour réaliser les travaux décidés lors de l’assemblée.
- Le renforcement du conseil syndical qui est désormais en mesure de mettre en concurrence les syndics, voter les travaux avec une délégation de l’assemblée générale, les ascendants et descendants peuvent désormais siéger au conseil syndical et ce dernier dispose d’un pouvoir de contrainte pour exiger certains documents des syndics.
D’autres mesures ont été mises en place comme le durcissement des règles de retard de paiements, une définition de l’usage des parties communes, une mise en conformité du règlement de copropriété et l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les petites copropriétés.