La loi ALUR instaure un système d’encadrement des loyers dans les zones où la demande de logements est plus élevée que l’offre, les zones tendues, pour protéger les locataires contre des hausses de loyers abusives. Ce système de plafonnement des loyers prend en compte des critères tels que le type de location, le nombre de pièces principales du logement et la date de construction d’un bien immobilier. Il s’applique principalement lors des premières mises en location, des changements de locataire et des renouvellements de bail.
Plafonnement des frais d’agence
Le loyer médian est déterminé par un arrêté préfectoral et sert de référence pour les loyers. La loi ALUR encadre également les frais d’agences en les limitant à 12 euros/m² dans les zones très tendues, 10 euros/m² dans les zones tendues et 8 euros/m² dans les zones normales.
Grâce à ce système, les frais d’agence ont diminué entre 40 à 50 %. Il faut savoir que le coût de l’état des lieux de sortie de logement est à la charge des locataires. Ces charges ne devront pas excéder les 3 euros/m². C’est valable pour toutes les zones.
Le dépôt de garantie
La loi ALUR fixe un plafond pour les dépôts de garantie ou les cautions à un mois de loyer hors charges. Le bailleur a un délai d’un mois pour rendre la caution au locataire, sinon il est exposé à des pénalités de 10% du montant par mois de retard. Cette réglementation prévoit également un modèle de contrat de bail standard pour les locations vides, qui définit les éléments à inclure dans le bail, et exige que le bailleur fournisse une notice d’information pour informer les parties de leurs droits et obligations. Cette notice est annexée au contrat de bail.