Le gouvernement, sous la direction de la Première Ministre Élisabeth Borne, a dévoilé son plan visant à résoudre les problèmes liés à la crise du logement. Ces mesures sont le fruit des discussions et des propositions du Conseil national de la refondation (CNR), qui compte pas moins de 700 recommandations.
Malheureusement, malgré ces attentes, très peu de mesures concrètes ont été adoptées pour résoudre les difficultés de tout un secteur, ce qui a suscité la déception parmi les acteurs et les ménages français.
Prolongation de la mensualisation du taux d’usure jusqu’en 2024
La mensualisation du taux d’usure, qui devait initialement être réévaluée chaque mois entre février et juillet, sera maintenue jusqu’au début de l’année 2024. Cette décision a été prise en raison de l’augmentation rapide des taux, afin d’éviter de se retrouver dans une situation similaire à celle du dernier semestre 2022.
Par ailleurs, le mode de calcul du taux d’usure reste inchangé. L’assurance emprunteur continuera d’être intégrée dans le TAEG, et le taux d’usure ne variera pas en fonction de la durée du prêt, que celui-ci soit sur 20 ans ou 25 ans.
Maintien du taux d’endettement à 35%
Parmi les autres mesures espérées par les professionnels de l’écosystème immobilier, il y avait un assouplissement de la règle du taux d’endettement, actuellement fixée à 35% par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Même si les revenus d’un emprunteur sont importants et son reste à vivre confortable, la règle des 35% s’applique à tous les profils d’emprunteurs. Il avait été proposé de faire varier le taux d’endettement en fonction du niveau de ressources du ménage, afin d’offrir plus de flexibilité tout en respectant la protection du consommateur pour éviter les risques de surendettement.
Une autre restriction immuable du HCSF concerne la durée maximale autorisée pour les prêts, qui reste fixée à 25 ans. L’exception pour les achats dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec des travaux importants reste inchangée. De nombreux professionnels espéraient pourtant pouvoir allonger la durée du prêt jusqu’à 30 ans, comme cela était possible il y a peu, afin de réduire le montant des mensualités et faciliter l’accès au crédit immobilier pour les ménages.
Prolongation du PTZ, mais avec des modifications
Le célèbre Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui devait initialement prendre fin en janvier 2024, sera finalement prolongé jusqu’en 2027, mais avec des changements importants. Le PTZ sera désormais limité aux logements neufs collectifs dans les zones tendues, ainsi qu’aux biens anciens dans les zones détendues, à condition que des travaux de rénovation soient réalisés