Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces dispositifs.
Face à la hausse du prix du gaz, le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
Pour les particuliers, il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.)