La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle obligation pour les propriétaires de logements : la déclaration d’occupation. Cette démarche consiste à renseigner l’Etat sur les personnes occupant les logements que vous possédez. Cette déclaration est uniquement nécessaire pour les locaux d’habitation et non pour les parkings ou autres locaux non-habitables.
Cette nouvelle obligation a pour but de déterminer qui doit payer la taxe d’habitation, qui a été exonérée pour 80% des ménages les plus modestes en 2022 et qui sera supprimée pour tous les ménages à partir de 2023. Les résidences secondaires restent toutefois soumises à cette taxe.
Pour remplir cette déclaration, il suffit de se connecter à son espace personnel impots.gouv avec son numéro fiscal et mot de passe, puis de se rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » et de remplir une « déclaration d’occupation et de loyer » pour chaque bien. Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration et 34 millions de propriétaires sont concernés.